Lorsqu’un salarié accepte un départ volontaire dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’indemnité perçue bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Contrairement aux ruptures classiques, les sommes versées échappent totalement à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur montant. Reste que la question des prélèvements sociaux se pose dès que l’indemnité dépasse le double du plafond annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. À ce stade, la fraction excédentaire devient soumise à la CSG et à la CRDS, puis intégrée au revenu imposable selon le barème progressif. Pour les élus de CSE confrontés à une restructuration, maîtriser ces seuils permet de vérifier la conformité des calculs employeur et d’informer correctement les salariés sur leur net fiscal réel.
Vos 4 repères fiscaux pour les indemnités PSE en 2026 :
- Exonération totale d’impôt sur le revenu pour tout départ volontaire ou contraint dans un PSE homologué
- Seuil exonération charges sociales : 96 120 € (2 fois le plafond annuel Sécurité Sociale 2026)
- Au-delà de ce seuil, prélèvements sociaux de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédentaire
- Droit du CSE à mandater un expert-comptable pour auditer les calculs fiscaux de l’employeur, financé intégralement par ce dernier
Indemnités de départ volontaire dans un PSE : quel cadre fiscal en 2026 ?
Le régime fiscal des indemnités versées lors d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi se distingue radicalement des autres modes de rupture du contrat de travail. Alors qu’une rupture conventionnelle classique voit ses indemnités plafonnées à 6 fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour l’exonération fiscale, l’article 80 duodecies du CGI tel que publié sur Légifrance pose une règle sans ambiguïté : les sommes perçues dans le cadre d’un PSE au sens des articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail échappent intégralement à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur montant.
Cette exonération totale concerne aussi bien les départs volontaires que les départs contraints, à condition que le PSE ait été homologué par la DREETS ou validé par accord collectif majoritaire. Sur le plan des charges sociales, le mécanisme diffère : le PASS 2026 fixé par l’URSSAF à 48 060 € sert de référence pour calculer le seuil d’exonération de cotisations, établi à 2 fois ce montant, soit 96 120 €. Toute fraction dépassant cette limite devient assujettie à la CSG et à la CRDS, puis réintégrée dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Pour saisir immédiatement le mécanisme fiscal applicable, voici le récapitulatif synthétique des règles 2026 :
Exonération totale d’impôt sur le revenu sans plafond (article 80 duodecies du CGI). Pour les charges sociales : exonération jusqu’à 96 120 € (2 fois le PASS 2026), puis assujettissement CSG-CRDS sur l’excédent.
Cette distinction entre fiscalité et charges sociales génère régulièrement des confusions lors de la lecture des bulletins de paie finaux. Un salarié percevant une indemnité de 120 000 € verra les 96 120 premiers euros totalement nets de prélèvements sociaux et fiscaux, tandis que les 23 880 € restants supporteront la CSG à hauteur de 9,2 % et la CRDS à 0,5 %, soit un prélèvement de 2 316 €. Ces 23 880 € figureront ensuite sur la déclaration de revenus de l’année du versement, imposés selon le barème progressif de l’impôt, mais sans faire l’objet d’un prélèvement à la source immédiat.
Le départ volontaire dans un PSE bénéficie d’un régime fiscal et social singulier, nettement plus favorable que les autres modes de rupture. Le tableau suivant compare trois situations types pour identifier les différences déterminantes en matière d’exonération et d’éligibilité au Contrat de Sécurisation Professionnelle :
| Type de rupture | Exonération impôt sur le revenu | Exonération charges sociales | Éligibilité CSP |
|---|---|---|---|
| PSE départ volontaire | Totale sans plafond | Jusqu’à 96 120 € (2 PASS) | Oui |
| PSE départ contraint | Totale sans plafond | Jusqu’à 96 120 € (2 PASS) | Oui |
| Rupture conventionnelle hors PSE | Plafonnée à 6 PASS (288 360 €) ou 2 fois salaire annuel | Jusqu’à 96 120 € (2 PASS) | Non |
CE Expertises : l’allié des CSE pour décrypter la fiscalité des indemnités PSE
Face à l’opacité des calculs fiscaux et sociaux que peuvent présenter certains employeurs lors d’un PSE, les élus du CSE, accompagnés par CE Expertises, disposent d’un levier juridique méconnu mais redoutablement efficace. L’article L2315-80 du Code du travail autorise le CSE à mandater un expert-comptable dès l’annonce du projet de restructuration, avec une mission explicite de contrôle des calculs d’indemnités. Cette expertise, financée intégralement par l’employeur, permet de vérifier ligne par ligne l’application des seuils d’exonération, la conformité des taux de CSG-CRDS prélevés et le respect des barèmes conventionnels applicables au secteur.
L’intervention de CE Expertises repose sur un audit méthodique des bordereaux de charges remis aux salariés. L’expert croise trois données critiques : le montant brut annoncé de l’indemnité, l’ancienneté réelle du salarié (qui conditionne l’indemnité légale minimale) et le salaire de référence retenu pour le calcul. Trop souvent, les erreurs proviennent d’une mauvaise application du plafond annuel Sécurité Sociale, l’employeur utilisant parfois le PASS de l’année précédente au lieu de celui en vigueur au moment du versement. Dans d’autres cas, la confusion entre CSG déductible et non déductible génère des anomalies sur la fraction imposable déclarée, avec un impact direct sur le revenu fiscal de référence du salarié.
Les bénéfices opérationnels de cette expertise se mesurent concrètement. Sur les dossiers PSE audités entre 2023 et 2025, la détection d’erreurs de calcul a permis de récupérer en moyenne plusieurs milliers d’euros par salarié concerné, soit via une régularisation amiable, soit par recours prud’homal documenté. Au-delà de la dimension financière, CE Expertises renforce la légitimité du CSE face à la direction en lui fournissant une contre-expertise chiffrée, outil indispensable lors de la négociation de l’accord collectif majoritaire sur les modalités du PSE.
Comment calculer la part imposable de votre indemnité : méthode détaillée
Prenons une situation classique observée lors des expertises comptables CSE : un cadre de 48 ans, totalisant 22 ans d’ancienneté, perçoit une indemnité PSE de 110 000 € brut. L’employeur lui remet un bulletin récapitulatif mentionnant une retenue globale de 11 200 € au titre des prélèvements sociaux, sans détailler la ventilation entre fraction exonérée et fraction imposable. Le salarié, inquiet, interroge son élu CSE qui mandate un expert. L’audit révèle une double erreur : l’employeur a appliqué le PASS 2025 (47 040 €) au lieu du PASS 2026 (48 060 €), et a calculé la CSG sur la totalité de l’indemnité au lieu de la seule fraction excédant 96 120 €. Résultat : 8 400 € de prélèvements indus, récupérés après mise en demeure.
Pour éviter ce type d’anomalie, la procédure de vérification impose de suivre une séquence précise. Chaque étape mobilise une donnée officielle distincte, et toute approximation sur l’un des paramètres invalide le calcul final. Les élus CSE doivent systématiquement exiger de l’employeur le fichier détaillant, salarié par salarié, les éléments constitutifs du calcul : montant brut total, ancienneté retenue, salaire de référence, indemnité légale vs conventionnelle, application du seuil 2 PASS et ventilation CSG déductible/non déductible.
Le montant brut recouvre plusieurs composantes cumulables : l’indemnité légale de licenciement (calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence), l’indemnité conventionnelle si la convention collective prévoit un barème plus favorable, et l’éventuelle indemnité supra-légale négociée dans l’accord PSE. À ce stade, il est fréquent de constater que l’employeur sous-estime l’indemnité légale en retenant un salaire de référence tronqué, par exemple en excluant certaines primes ou en omettant les 3 derniers mois de salaire si la rémunération était en progression.
Le seuil de 96 120 € constitue la frontière entre la fraction totalement exonérée de charges sociales et celle soumise aux prélèvements. Si l’indemnité totale reste inférieure ou égale à ce montant, aucun prélèvement social ne s’applique, et l’intégralité de la somme échappe également à l’impôt sur le revenu. Dès que l’indemnité dépasse 96 120 €, seul l’excédent devient assujetti. La règle s’applique brutalement : il n’existe aucun mécanisme de lissage progressif, contrairement à certaines idées reçues circulant parmi les salariés.
Sur la fraction excédant 96 120 €, deux contributions s’appliquent : la CSG au taux global de 9,2 % (dont 6,8 % déductibles du revenu imposable et 2,4 % non déductibles) et la CRDS au taux de 0,5 %, intégralement non déductible. Ces taux sont figés par voie réglementaire et ne varient pas selon le montant de l’indemnité ou la situation personnelle du salarié. L’assiette de calcul correspond strictement à la fraction imposable, soit (montant brut total – 96 120 €). Le résultat de cette opération détermine le montant net social perçu, avant application éventuelle de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle.
Calculer votre net fiscal en 5 étapes (exemple concret)
- Montant brut total
Cumulez indemnité légale, conventionnelle et supra-légale négociée. Exemple : 110 000 € (15 000 € légale + 25 000 € conventionnelle + 70 000 € supra-légale PSE).
- Appliquer seuil exonération 2 PASS
Fraction exonérée : 96 120 €. Fraction imposable : 110 000 – 96 120 = 13 880 €.
- Calculer CSG
13 880 € × 9,2 % = 1 277 € (dont 944 € déductibles et 333 € non déductibles).
- Calculer CRDS
13 880 € × 0,5 % = 69 €.
- Net social et revenu imposable
Net social perçu : 110 000 – 1 277 – 69 = 108 654 €. Revenu imposable à déclarer : 13 880 – 944 (CSG déductible) = 12 936 € (soumis au barème progressif IR année N).
Ces cinq étapes de calcul constituent le socle technique minimum pour vérifier la conformité du bulletin final. Dans la pratique des expertises comptables CSE, les anomalies détectées proviennent majoritairement de trois sources : l’application d’un PASS obsolète (celui de l’année précédente), la confusion entre assiette charges sociales et assiette impôt sur le revenu, et l’omission de la distinction CSG déductible/non déductible lors du calcul du revenu imposable. Lorsque l’employeur sous-traite la paie à un prestataire externe, le risque d’erreur augmente si les paramétrages du logiciel n’ont pas été mis à jour au 1er janvier. Les élus du CSE doivent donc systématiquement réclamer le détail complet du calcul avant toute signature du reçu pour solde de tout compte, et ne pas hésiter à solliciter l’intervention d’un expert-comptable mandaté pour auditer les bordereaux remis aux salariés partants.
Trois pièges récurrents méritent une vigilance particulière :
Les 3 erreurs qui coûtent cher :
Oublier de distinguer la CSG déductible (6,8 %) de la CSG non déductible (2,4 %) lors de la déclaration de revenus. Cette confusion majore artificiellement le revenu imposable de plusieurs milliers d’euros.
Confondre le plafond d’exonération des charges sociales (2 PASS, soit 96 120 €) avec celui de l’impôt sur le revenu hors PSE (6 PASS pour rupture conventionnelle classique). Dans un PSE, l’exonération fiscale est totale sans plafond.
Ne pas déclarer la fraction imposable en revenus exceptionnels sur la déclaration annuelle. Sans activation du mécanisme du quotient, le taux de prélèvement à la source explose l’année suivante, créant une charge de trésorerie brutale pour le salarié.
Les salariés partant volontairement dans le cadre d’un PSE peuvent également bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle pour faciliter leur retour à l’emploi via un accompagnement renforcé et une indemnisation majorée pendant 12 mois. Ce dispositif, distinct du régime fiscal des indemnités, offre un filet de sécurité durant la transition professionnelle.
CSG, CRDS, impôt sur le revenu : décryptage des prélèvements obligatoires
La distinction entre CSG déductible et non déductible repose sur une logique fiscale précise, définie par le Code de la Sécurité Sociale et reprise dans les instructions de la Direction Générale des Finances Publiques. Sur les indemnités de rupture, la CSG se décompose en deux tranches : 6,8 % qualifiés de déductibles et 2,4 % non déductibles. Seule la fraction déductible vient minorer le revenu imposable déclaré l’année du versement. Concrètement, sur une fraction imposable de 20 000 €, la CSG déductible s’élève à 1 360 € (20 000 × 6,8 %), réduisant d’autant la base imposable à l’impôt sur le revenu. La CSG non déductible, elle, représente 480 € (20 000 × 2,4 %) et reste sans effet sur le calcul fiscal.
La CRDS, instituée en 1996 pour financer le remboursement de la dette sociale, s’applique au taux unique de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Contrairement à cette dernière, elle ne bénéficie d’aucune déductibilité fiscale, selon la doctrine publiée au BOFiP par la DGFiP. Elle constitue un prélèvement définitif, sans impact sur le revenu déclaré. Ce mécanisme génère régulièrement des incompréhensions lors de la lecture des avis d’imposition : les salariés constatent que leur revenu imposable ne correspond pas exactement à la fraction excédant 96 120 €, précisément en raison de la déduction de la CSG à 6,8 %.
L’impact sur le taux de prélèvement à la source mérite une attention particulière. Bien que l’indemnité PSE ne fasse pas l’objet d’un prélèvement immédiat lors du versement, sa fraction imposable est intégrée aux revenus de l’année N, augmentant mécaniquement le revenu fiscal de référence. L’administration fiscale recalcule alors le taux de prélèvement applicable à compter de septembre N+1, en tenant compte de ce revenu exceptionnel. Pour atténuer cet effet de seuil, le salarié peut demander l’application du système du quotient lors de la déclaration, permettant de lisser l’impact fiscal sur plusieurs années. Cette option, rarement activée spontanément par les contribuables, réduit significativement la hausse du taux PAS.
Le taux global de prélèvements sociaux applicable résulte de l’addition de trois contributions distinctes :
9,7%
Taux global de prélèvements sociaux sur la fraction imposable des indemnités PSE (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %)
Chaque prélèvement social appliqué sur la fraction imposable joue un rôle distinct dans le calcul du net fiscal final. Le tableau ci-dessous ventile ces contributions selon leur taux, leur déductibilité et leur impact sur la déclaration de revenus :
| Prélèvement | Taux | Déductibilité fiscale | Impact déclaration revenus |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | 6,8 % | Oui | Réduit la base imposable à l’IR |
| CSG non déductible | 2,4 % | Non | Aucun |
| CRDS | 0,5 % | Non | Aucun |
| Total prélèvements sociaux | 9,7 % | Partielle | Seule CSG déductible minore la base IR |
Vos questions sur la fiscalité des indemnités PSE
Vos doutes sur l’imposition des indemnités PSE
Mon indemnité de départ volontaire PSE est-elle imposable si elle dépasse 100 000 € ?
Non, l’indemnité PSE reste totalement exonérée d’impôt sur le revenu quel que soit son montant, conformément à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts. Seule la fraction dépassant 96 120 € (2 PASS 2026) supporte les prélèvements sociaux CSG-CRDS à hauteur de 9,7 %, puis est réintégrée dans le revenu imposable à l’IR. Si vous percevez 100 000 €, vous ne paierez aucun impôt sur le revenu directement lié à cette somme, mais les 3 880 € excédentaires (100 000 – 96 120) génèreront environ 376 € de prélèvements sociaux et figureront sur votre déclaration pour le calcul du barème progressif.
Comment vérifier que mon employeur a correctement calculé la part soumise à CSG-CRDS ?
Demandez le bordereau détaillé ligne par ligne mentionnant le montant brut total, le seuil 2 PASS appliqué (qui doit être 96 120 € pour 2026, pas 94 080 € de 2025), et la ventilation CSG déductible 6,8 % / non déductible 2,4 % / CRDS 0,5 %. Vérifiez que l’assiette de calcul correspond strictement à la fraction excédentaire (montant total – 96 120 €). Si l’employeur refuse de fournir ce détail ou si vous constatez un écart, le CSE peut mandater un expert-comptable pour auditer les calculs, avec prise en charge intégrale des honoraires par l’employeur en application de l’article L2315-80 du Code du travail.
Puis-je étaler l’imposition de la fraction imposable sur plusieurs années pour réduire mon taux PAS ?
Le système du quotient permet d’atténuer l’impact fiscal d’un revenu exceptionnel comme une indemnité PSE, mais il ne s’agit pas d’un étalement pluriannuel. Le mécanisme consiste à diviser le revenu exceptionnel par le nombre d’années correspondant (généralement 4), calculer l’impôt sur cette fraction, puis multiplier le résultat par 4. Cette méthode lisse la progressivité du barème, réduisant la hausse du taux marginal d’imposition. Pour activer cette option, il faut cocher la case 0XX sur la déclaration de revenus de l’année du versement et reporter le montant de l’indemnité imposable dans les cases prévues à cet effet. Sans cette démarche, l’administration fiscale intègre la totalité de la somme dans le revenu ordinaire, majorant brutalement le taux de prélèvement à la source applicable en septembre N+1.
Que faire si je conteste le montant de mon indemnité PSE après signature du reçu pour solde de tout compte ?
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le calcul de l’indemnité devant le Conseil de Prud’hommes. Le recours peut porter sur la sous-évaluation de l’ancienneté prise en compte, l’exclusion de primes du salaire de référence, ou l’application d’un barème conventionnel moins favorable que le barème légal. Il est recommandé de solliciter préalablement l’expertise comptable du CSE pour obtenir un calcul contradictoire étayant la réclamation. En pratique, la production d’un rapport d’expertise indépendant lors de l’audience prud’homale augmente significativement les chances d’obtenir une revalorisation, les juges disposant ainsi d’éléments techniques objectifs pour trancher.
Le CSE peut-il m’aider personnellement à comprendre ma fiche de paie finale et les prélèvements appliqués ?
Oui, le rôle du CSE inclut l’information et l’accompagnement des salariés concernés par un PSE. Les élus peuvent organiser des sessions d’explication collective sur le régime fiscal des indemnités, distribuer des fiches pratiques détaillant le calcul étape par étape, et orienter vers l’expert-comptable mandaté pour les cas individuels complexes. Si le CSE a fait appel à CE Expertises, ce cabinet propose généralement des permanences téléphoniques ou physiques permettant aux salariés de poser leurs questions directement à un comptable spécialisé. Cette assistance technique renforce la transparence du processus et réduit les risques d’erreur de déclaration fiscale ultérieure.
Mon taux de prélèvement à la source va-t-il augmenter en 2027 à cause de mon indemnité PSE perçue en 2026 ?
Probablement oui, si la fraction imposable de votre indemnité est significative. Le taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2027 sera calculé sur la base de vos revenus 2026, incluant la fraction imposable de l’indemnité PSE (soit la part excédant 96 120 € après déduction de la CSG déductible). Si cette somme représente plusieurs dizaines de milliers d’euros, le revenu fiscal de référence 2026 sera artificiellement gonflé, entraînant une hausse mécanique du taux PAS. Pour anticiper cet effet, vous pouvez demander dès janvier 2027 une modulation du taux de prélèvement à la baisse auprès de l’administration fiscale, en justifiant que votre situation 2027 ne reproduira pas ce revenu exceptionnel. Cette démarche évite une surimposition de trésorerie pendant plusieurs mois avant la régularisation automatique en août-septembre 2028.
Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, six vérifications s’imposent pour sécuriser vos droits :
Votre plan d’action immédiat avant signature
- Exiger le bordereau détaillé mentionnant montant brut, fraction exonérée, fraction imposable, ventilation CSG déductible/non déductible et CRDS
- Vérifier que le PASS appliqué est bien celui de 2026 (48 060 €, soit 96 120 € pour le seuil 2 PASS)
- Contrôler que le salaire de référence intègre toutes les primes et éléments de rémunération variable des 12 derniers mois
- Conserver une copie de tous les documents (contrat de travail, bulletins de paie, récapitulatif indemnités, reçu pour solde de tout compte)
- Solliciter le CSE pour mandater un expert-comptable si le calcul vous semble approximatif ou incomplet
- Prévoir l’activation du système du quotient sur votre déclaration de revenus 2026 pour lisser l’impact fiscal
Précisions fiscales et limites du guide
Ce guide ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un expert-comptable ou avocat fiscaliste adaptée à votre situation. Les seuils et barèmes mentionnés sont ceux applicables en 2026 et peuvent évoluer chaque année (vérifier Loi de Finances). Chaque cas individuel (ancienneté, salaire de référence, accords collectifs spécifiques) nécessite un calcul sur-mesure.
Risques identifiés : Risque redressement fiscal si déclaration erronée de la part imposable (pénalités entre 10 et 40 % selon bonne foi). Risque perte exonération si dépassement seuils non anticipé (tout ou partie imposable). Risque contentieux prud’homal si calcul employeur sous-estime indemnité légale ou conventionnelle minimale.
Organisme compétent à consulter : expert-comptable spécialisé CSE, avocat fiscaliste ou conseiller du salarié.