Comment obtenir des informations légales et financières relatives aux entreprises ?

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Une nouvelle collaboration avec une entreprise dont les antécédents ne sont pas connus en détail mérite quelques investigations. Qu’il s’agit d’un partenariat ou autres, l’existence en bonne et due forme de l’enseigne et sa santé financière doivent être vérifiées. L’obtention des informations relatives à cette société devient un impératif. Les données légales sur les entreprises peuvent être consultées auprès des sources fiables, pareillement pour les renseignements concernant leur état financier et leur solvabilité.

Comment obtenir les informations légales sur les entreprises ?

La première chose à faire pour vérifier la pérennité d’une entreprise est l’obtention des renseignements confirmant son existence légale, avant de procéder à la constatation de sa solvabilité. A priori, les sociétés doivent être inscrites au RCS (registre du commerce et des sociétés), qu’elles soient créées dans l’Hexagone ou qu’elles exercent leurs activités en France. Une fois l’inscription effectuée, l’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques) octroie un numéro d’identification à l’enseigne. Cette immatriculation RCS, appelée également SIREN, est unique et formée par 9 chiffres. Avec le code de l’établissement qui est composé de 5 chiffres, elle constitue le numéro SIRET. Le public peut obtenir ces informations qui confirment la constitution légale de l’entreprise sur certains sites, comme sur www.docubiz.fr.

L’extrait de Kbis est le document attestant l’existence légale d’une entreprise. Le numéro SIRET susmentionné est bien inscrit sur ce papier. Avoir un Kbis en ligne et le télécharger est possible sur les sites spécialisés et dédiés exclusivement à cet effet. Ces renseignements sont disponibles sur les plateformes mises en avant par l’Insee, comme l’outil Sirene. Les personnes qui désirent accéder à cette base ne doivent pas avoir de souci étant donné que la connexion est gratuite.

D’autres sites officiels

Les usagers peuvent également consulter les informations sur les entreprises créées de façon légale, en allant sur les autres sites officiels qui sont en rapport avec l’Insee. Le numéro d’identification sur le Kbis et les renseignements sur les enseignes sont disponibles sur l’annuaire des entreprises. Ce dernier répertorie les données provenant du RNM (Répertoire national des métiers), du RNCS (Registre national du commerce et des sociétés) et de Sirene.

Comment dénicher les publications légales pour confirmer leur existence ?

En plus de l’extrait de Kbis qui mentionne l’identité de l’entreprise, les personnes qui désirent obtenir davantage d’informations sur l’enseigne peuvent chercher les publications légales dans lesquelles elle apparaît.

Toutes les entités, aussi bien physiques que morales, en quête d’informations sur les SARL (société à responsabilité limitée) et les SA (société anonyme) peuvent consulter le site de l’Institut national de la propriété industrielle. Les radiations, les modifications, les immatriculations, les comptes annuels, les PV (procès-verbaux) des AG (assemblées générales), les statuts et d’autres renseignements peuvent être trouvés sur cette plateforme.

Le site du Journal officiel détient une page destinée spécialement au bulletin des annonces légales obligatoires, dite Balo. Les publications des entreprises peuvent être trouvées dessus, tout comme leurs comptes annuels, les avis servant de convocation lors des AG, et même les opérations financières.

La plateforme du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sert aussi de référence pour avoir des renseignements sur les entreprises. Il est possible d’y trouver les avertissements concernant le dépôt des comptes, les procédures, les radiations, les modifications, les créations, les immatriculations, les cessions et ventes, ainsi que tous les actes relatifs au registre du commerce.

Comment obtenir les informations financières des entreprises ?

Obtenir des renseignements sur la santé financière d’une entreprise n’est pas compliqué étant donné qu’elle a des obligations envers l’État. En effet, toutes les sociétés sont tenues de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, leurs comptes annuels. Les éléments fournis à cette instance sont disponibles gratuitement et peuvent être obtenus sur le site officiel Infogreffe. Ces données sont :

  • la résolution de l’AG des actionnaires (SA) ou des associés (SARL) ;
  • le rapport général transmis par le commissaire aux comptes ;
  • les rapports de gestion ;
  • le bilan avec tous les états du passif et de l’actif ;
  • l’annexe ;
  • le compte de résultats ;
  • le chiffre d’affaires.

Outres ces éléments de base de la comptabilité de l’entreprise, d’autres informations financières peuvent être obtenues, en revanche, elles sont payantes. Ces éléments sont, entre autres, la procédure collective et la situation d’endettement de l’enseigne.

D’autres documents sur l’entreprise sont également disponibles et accessibles au public, comme les nantissements, le relevé des hypothèques et l’extrait de Kbis.

Normalement, les recommandations susmentionnées permettent d’obtenir des informations légales et financières sur les entreprises. Toutefois, il est toujours possible de demander des conseils juridiques auprès des services compétents en la matière. Les sociétés, surtout celles de grande envergure, disposent d’une équipe qui peut enquêter et trouver rapidement les renseignements recherchés sur les autres enseignes.

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