Assurance emprunteur : résiliation à tout moment avec la loi Lemoine

Assurance emprunteur

Publié le : 06 septembre 20236 mins de lecture

Depuis le 1er juin 2022, une modification législative est entrée en vigueur. Désormais, la résiliation d’une assurance de prêt immobilier devient plus facile grâce au texte de loi Lemoine. Le gouvernement souhaite accorder plus de liberté à l’emprunteur en réalisant des démarches simplifiées que nous allons prendre le temps de vous expliquer.

Que dit précisément la législation Lemoine ?

C’est une loi promulguée par le gouvernement encadrant la résiliation de l’assurance de prêt immobilier. Depuis sa mise en œuvre, il devient plus facile d’interrompre un contrat. Un avantage indéniable pour n’importe quel assuré souhaitant réaliser des économies, car sur la durée, l’assurance d’un prêt immobilier représente un budget important. Pour tout savoir sur la loi Lemoine, nous vous invitons à consulter l’article spécifique afin de retrouver tous les détails. La législation Lemoine a été précédée par la loi Hamon et a vu le jour en 2015. Depuis son entrée en vigueur, les assurés peuvent procéder à la résiliation de leur assurance de prêt, sans subir la moindre pénalité financière et sans la nécessité de fournir un motif. L’application concerne l’assurance moto, auto, affinitaire et habitation. Cependant, il faut attendre la première date anniversaire pour procéder à une résiliation à n’importe quel instant. Le même principe s’applique sur les mutuelles santé depuis décembre 2020. Pourtant, l’assurance de prêt immobilier était exempte de cette spécificité. Ce n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la législation Lemoine après un véritable marathon parlementaire.

À consulter aussi : Qu'est ce qu'un contrat habitation résilié ?

Comment profiter de la législation Lemoine pour résilier votre assurance de prêt immobilier ?

Avant d’effectuer la moindre résiliation, une étude comparative du marché s’impose. À cet effet, vous étudiez les offres existantes afin de vous orienter vers la formule la plus appropriée. Vous prenez bien évidemment en considération le prix global de l’assurance, mais également les exclusions de garantie, les modalités d’indemnisation et le niveau des garanties. Afin de pouvoir modifier votre contrat, il faudra impérativement vous orienter vers un contrat similaire. Une fois votre besoin identifié, vous finalisez votre inscription en fournissant tous les renseignements et les pièces justificatives à votre nouvel assureur. Vous fournissez votre tableau d’amortissement, tous les justificatifs prouvant votre domiciliation et votre identité ainsi que la fiche standardisée d’information. Dans certains cas, ne soyez pas étonné de compléter un questionnaire de santé. L’étape suivante consiste à réaliser une demande de substitution d’assurance de prêt en contactant votre organisme prêteur. Vous lui transmettez votre nouveau contrat d’assurance pour que celui-ci étudie l’équivalence des garanties. Rassurez-vous, la législation Lemoine se montre particulièrement flexible, car vous n’avez aucune échéance à respecter ni aucun préavis. De préférence, adressez votre demande par courrier recommandé, mais il ne s’agit aucunement d’une obligation légale et le mail reste parfaitement valable.

Pour plus d'informations : Guide complet de la simulation d'assurance emprunteur : Étape par étape

L’assureur accepte-t-il automatiquement votre demande ?

Deux cas de figure s’offrent à vous. Premièrement, l’assurance accepte votre demande et un avenant à votre contrat de prêt vous sera transmis en respectant le délai de 10 jours. Dans ce contexte, la résiliation n’est pas immédiate, car il y a un délai de carence de 10 jours une fois la réception de votre demande par votre assureur. Il est possible de décaler la date de prise d’effet si vous souhaitez la retarder. Sinon, l’organisme peut refuser votre demande. Bien évidemment, il devra justifier sa décision et vous l’envoyez par écrit. En cas de doute sur ce refus, informez votre organisme prêteur de votre mécontentement par courrier recommandé. En parallèle, vous prenez exactement les mêmes dispositions auprès de votre nouvel assureur. Si vous constatez que la situation n’évolue pas en votre faveur, rapprochez-vous du médiateur des assurances. Comme vous le voyez, la démarche reste relativement simple, mais si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, certains assureurs que vous trouverez sur hyperassur.com sont capables de réaliser les formalités de résiliation à votre place.

Les autres spécificités de la législation Lemoine

Lorsque vous désirez acheter une maison, prenez le temps nécessaire pour trouver l’offre de prêt la plus intéressante. Même lorsque la situation financière évolue, vous pouvez profiter des nouvelles législations pour vous orienter vers un contrat plus intéressant. D’ailleurs, le dispositif Lemoine offre d’autres perspectives, comme la modification du droit à l’oubl. Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus l’obligation de déclarer une maladie chronique dans le questionnaire médical de l’assureur. Même constat en cas d’affection longue durée. De même, le questionnaire médical disparaît dans de multiples situations, notamment pour un prêt de moins de 400 000 € pour un couple et de 200 000 € pour une personne seule.

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