Qu’est ce qu’un contrat habitation résilié ?

contrat habitation résilié

Le contrat d’assurance habitation convient à la fois aux propriétaires et aux locataires. Il a été conçu dans le but de garantir le logement et l’ensemble des biens de valeur qui s’y trouvent. Comme tout contrat, la Loi définit des conditions pour le rompre avant son terme. Comment se déroulent les résiliations ? Votre assureur peut-il casser votre contrat de manière unilatérale ? Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ? Vous le saurez en prenant connaissance des informations contenues dans le texte ci-dessous.

L’assureur aussi peut mettre un terme au contrat !

Tout le monde a en tête les évolutions législatives récentes (Loi Chatel, Loi Hamon notamment) qui autorisent la rupture d’un contrat (quel qu’il soit) par le consommateur avant son terme initialement prévu. Cependant, beaucoup moins de monde a conscience que l’assureur dispose lui aussi d’un droit similaire.

Pour que cette démarche soit valable, l’assureur devra prévenir son client au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Ceci ne peut se faire qu’à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis légal donne ainsi un laps de temps suffisant à l’assuré résilié pour contacter d’autres compagnies en vue de souscrire un nouveau contrat. Si vous êtes vous-même concerné, n’hésitez pas à vous rendre sur le site www.assuranceendirect.com. Vous y découvrirez tout ce qu’il convient de connaître sur ce sujet passionnant. Vous pourrez même trouver le contrat habitation conçu spécifiquement pour votre besoin (assurance habitation résilié pour non paiement) !

Il est important de préciser ici que ce préavis légal de deux mois n’est pas nécessaire dans certains cas. La loi autorise en effet, sous conditions, un assureur à mettre un terme au contrat à n’importe quel moment de l’année. Dans un tel cas de figure, l’assuré peut rapidement se retrouver dans une situation très embarrassante.

Le non-paiement des cotisations

D’après les grandes compagnies d’assurances, le principal motif qui les pousse à rompre un contrat avant la date d’échéance reste bien souvent les erreurs de paiement des cotisations. Elles s’appuient notamment sur le Code des Assurances et sur son article L.113-3 qui définit la marche à suivre. Pour que le défaut puisse être légalement constaté, l’assurance doit patienter dix jours après la date de paiement prévue. Passé ce délai, elle enverra à l’assuré une mise en demeure de s’acquitter du règlement de la cotisation sous trente jours au maximum. Attention, cette demande doit nécessairement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous recevez vous aussi ce genre de courrier (personne n’est à l’abri d’un oubli ou d’une difficulté financière passagère !), ne commettez pas l’erreur de garder le silence. Prenez au contraire contact avec votre assureur, faites lui part de vos problèmes et engagez-vous sur un échéancier du règlement de la dette. Votre contrat restera alors valide. En revanche, en cas de silence de votre part ou de désaccord avec l’assureur, votre contrat sera définitivement rompu sous dix jours. Vous devrez alors vous acquitter du montant de votre dette tout en recherchant en catastrophe un nouveau contrat pour votre habitation !

Les sinistres à répétition et les fausses déclarations

Les compagnies d’assurance disposent également du droit de rompre des contrats ayant subit un nombre de sinistre trop important. Certains d’entre vous s’en étonneront peut-être et trouveront illogique cette possibilité. Une assurance habitation après résiliation ne sert-elle justement pas à ce genre de chose ? N’oubliez pas non plus que les assurances sont des entreprises privées qui cherchent avant tout à être rentables sur le long terme. Par conséquent, elles ont le droit de ne pas prolonger un contrat sur lequel les cotisations sont inférieures aux primes versées. Pour être dans ce cas de figure, nul besoin d’avoir subi de gros dégâts, une accumulation de “petits” sinistres peut très bien provoquer la résiliation du contrat.

Comme pour n’importe quel autre contrat d’assurance, les compagnies ont aussi le droit de casser un contrat (assurance maison résiliée ou assurance habitation résilié) de manière unilatérale en cas de fausses déclarations de la part de l’assuré. Certains n’hésitent pas en effet à ne pas signaler l’existence d’une cheminée ou “oublient” de déclarer toutes les pièces de l’habitation. Ils économisent ainsi quelques euros sur le montant des cotisations à payer. Cependant, en cas de sinistre, une visite sur site suffira à prouver la mauvaise foi de l’assuré. La compagnie ne sera alors plus tenu d’honorer le contrat. De plus, les éventuels dommages n’auront pas besoin d’être pris en charge. Bref, vous aurez sans doute déjà compris que les fausses déclarations sont plus que risquées et rarement rentables sur le plan financier.

Les autres motifs de résiliation

La loi définit également bien d’autres motifs pouvant conduire à la résiliation du contrat. Parmi les plus courantes, on retrouve notamment les changements de situation personnelle de l’assuré. Ils peuvent effet faire varier le risque qui pèse sur le bien. Il s’agit d’événements courants de la vie comme par exemple un déménagement, un mariage, la naissance d’un enfant ou encore la fin de votre carrière professionnelle. Dans la plupart des cas, votre assureur va intégrer ces nouvelles données pour vous proposer un nouveau contrat mieux adapté. Il est rare qu’une compagnie vous propose uniquement une rupture de votre assurance actuelle dans ce genre de situation.

Enfin, il semble logique de pouvoir casser un contrat en cas de perte ou de vente du bien immobilier. Ainsi, si vous trouvez un acheteur ou si un sinistre (non pris en charge par votre contrat actuel) survient et engendre la perte définitive de l’habitation, la compagnie a l’obligation légale de rompre le contrat et de rembourser les cotisations perçues précédemment. Pour conclure sur ce dernier point, il semble important de préciser qu’en cas de décès de l’assuré, le ou les héritiers disposent de trois mois au maximum pour trouver assurance habitation après résiliation.

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