Il importe de retenir que du point de vue juridique, un bien immobilier n’est pas défini de la même façon que du point de vue général. D’ores et déjà, il ne s’agit pas d’un bien meuble étant donné qu’il ne peut se déplacer. Il peut s’agir d’un bâtiment, d’un terrain ou même d’habitation. Sur le plan juridique, que recouvre alors ce terme ?
Caractéristiques et régime juridique du bien immobilier
De prime abord, il faut comprendre que les biens immobiliers se caractérisent par leur destination et également par la nature.
Par nature, le bien immobilier se reconnait du fait du caractère immobile. Ainsi, les biens immobiliers sont considérés comme étant des immeubles. Cependant, il peut encore s’agir de parcelle de terre ou encore de constructions. Ils sont associés à une fondation et des récoltes qui ne se prennent pas. Certes, ces dernières adhèrent au sol.
Par destination, il y a 2 types d’immobilier. Les premiers sont les biens immobiliers qui s’attachent à des immeubles. Tel est le cas de la cuisine intégrée. Puis, il y a les biens immobiliers liés à un service d’exploitation.
Comparés au bien mobilier, les biens immobiliers se conforment à un régime juridique spécifique. Certes, tous les actes sur immobiliers sont sujets à de la publicité. Les immeubles sont également assujettis à l’usufruit et aux hypothèques.
Différents types d’immeubles à retenir
Le droit immobilier relève 4 types d’immeubles. Ainsi qu’il a été précisé, il y a ceux par nature. Il y a également les immeubles par réunion ou par attache. Tel est le cas du système de climatisation et des luminaires. Le troisième type est l’immeuble par l’objet. Dans cette section, il y a l’immeuble de droit réel d’une part. Tel est le cas de l’hypothèque immobilière, de la servitude ou encore de la propriété sur ces droits. Ensuite, il y a l’immeuble d’action dont le recours judiciaire, la protection, le recours possessoires… Le dernier type d’immeuble est celui par la loi. Dans cette optique, la loi parle des droits de mutation, de la fiscalité foncière ou encore des législations fiscales à titre d’exemple. La propriété immobilière se compose d’un terrain qui peut être non habilité ou habilité. De même, il peut être bâti ou non.
Quels sont les régimes associés aux immeubles ?
Les immeubles par définition sont soumis à un régime juridique particulier. Ce qui n’est pas le cas des meubles. Les actes sur les immeubles feront toujours l’objet d’une publicité ainsi que susmentionné. Dans le cas contraire, les actes ne sont pas opposables aux tiers. Des impôts sont également liés aux immobiliers. Tel est le cas de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de la plus-value s’il y a vente du bien ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière.
Si le propriétaire souhaite exploiter son bien pour en tirer des revenus, il faudra qu’il s’acquitte de taxes. Dans ce cas, il sera nécessaire de déclarer les biens de la meilleure manière en choisissant entre le déficit foncier, le régime microfoncier ou encore le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Illustration de la différence entre immobilier et logement
Encore qu’il faille faire une différence entre l’immobilier et le logement. Certes, ce dernier désigne un lieu destiné à l’habitation. Le bien immobilier se définit comme étant le logement selon son usage ou sa destination. Ainsi, du point de vue juridique, il ne faut pas confondre bien immobilier et logement, car ce ne sont pas deux synonymes. Il s’agit de deux notions absolument différentes. Le local commercial à titre d’exemple peut se considérer comme étant un bien immobilier. Toutefois, ce n’est pas un logement.
Bien que tous les logements soient des biens immobiliers, les biens immobiliers ne sont pas tous des logements. Certes, les logements sont tenus au respect de certaines règles. Ils sont à séparer à l’aide de cloisons et de murs sans communiquer avec d’autres locaux. Le logement ne peut communiquer qu’avec des parties communes s’il y a lieu. Ils doivent également être indépendants et il est possible d’aller à l’intérieur comme à l’extérieur sans déranger les tiers.
L’article R111-1-1 appartenant au Code de la construction et de l’habitation est plus explicite à ce sujet. Ainsi, le logement se compose d’abord de pièces principales qui se destinent au sommeil ou au séjour. Il peut s’agir en l’espèce de pièces isolées ou encore de pièces de service à l’instar de la cuisine, de la salle d’eau, de la buanderie ou du débarras.
Par ailleurs, le logement devrait avoir une surface habitable minimale de 9m2. Il n’est pas possible de vendre des logements ayant une superficie inférieure à 9m2. Le plafond pour sa part doit être suspendu à plus de 2,20m. Le volume habitable est d’un minimum de 20m2. Ce même code dont il est question plus haut réunit toutes les règles en lien aux logements neufs, aux installations électriques, à l’eau potable, aux sanitaires, au chauffage, à la douche…