Quelles sont les démarches à mener pour créer une association ?

Démarches à mener pour créer une association

Créer une association est une très bonne idée pour toute personne souhaitant se lancer dans un projet culturel, sportif ou encore artistique… La loi de 1901 régit toujours la constitution d’association à but non lucratif. Il existe toutefois des conditions à remplir et des démarches à suivre scrupuleusement pour pouvoir créer facilement et sereinement son association.

Qui peut créer un projet associatif ?

Pour pouvoir créer un projet associatif, loi 1901, il faut au minimum deux fondateurs. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Ainsi une société ou une association peut devenir membre fondateur d’une nouvelle association. Pour les personnes physiques, qu’elles soient mineures ou majeures, elles devront bénéficier de leur capacité de contracter et donc ne pas être reconnues incapables aux yeux de la loi. (Code Civil – Article 1123). D’une manière générale, la loi autorise les personnes de 16 ans et plus à créer un projet associatif. Pour les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle, une autorisation des représentants légaux et du tuteur sera demandée. Dans le cas des personnes majeures sous curatelle, le curateur devra contresigner les statuts associatifs afin de pouvoir porter assistance dans la gestion de l’association. Enfin pour une personne ayant perdu ses droits civiques, la création d’association loi 1901 est légalisée. Toutefois, dans certains cas particuliers, l’association demande à ses dirigeants de s’inscrire sur des listes électorales. C’est notamment le cas des associations en milieu scolaire. Dans ce cas, une personne déchue de ses droits civiques ne pourra pas créer d’association car elle ne peut pas se présenter à une élection. Pour tout autre renseignement, rendez-vous sur www.helloasso.com.

Comment créer une association ?

La première chose à faire est de vérifier que vous pouvez créer un projet associatif. Vous devez jouir de votre capacité à contracter et obtenir les autorisations nécessaires dans le cas contraire. La deuxième étape consiste à déterminer le lieu où vous établirez votre siège social, en France. Le lieu n’est pas à prendre à la légère, en effet, c’est à cette adresse que vous recevrez tous les courriers officiels de la préfecture, des impôts… Pour pouvoir bénéficier de la loi 1901, l’association devra se situer impérativement en France, hors Alsace-Moselle. Ensuite, déterminez la mission exacte de l’association. La mission, les objectifs doivent être en corrélation avec la loi de 1901. Vous devez garder en tête que votre activité associative sera à but non lucratif. Vient ensuite la rédaction des statuts associatifs. Ces derniers sont assimilés au règlement intérieur de l’association. Ils devront préciser différentes mentions obligatoires comme le nom ou encore le siège social de l’association mais aussi les éléments que vous jugerez importants : conditions pour adhérer à l’association, montant de la cotisation mensuelle /annuelle… Ainsi, la rédaction des statuts associatifs en France, hors Alsace-Moselle, ne demandent pas de formes particulières hormis la présence de quelques mentions légales obligatoires. Ils réglementent la création, l’organisation et le fonctionnement du projet associatif. Puis désignez les responsables du projet associatif. Si le projet compte deux membres fondateurs, il faut déterminer qui sera le président. En général, cette décision est actée en assemblée générale. Le second fondateur sera nommé trésorier. Les statuts associatifs permettent de déterminer le pouvoir et le rôle de chacun des membres, il est donc important de les rédiger soigneusement. Enfin, vous devez déclarer la création à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social du projet associatif. Vous pouvez soit déclarer votre création en ligne soit grâce aux formulaires Cerfa n°13973*03 et n°13971*03. Vous devez y joindre une copie des statuts associatifs et du procès-verbal de l’assemblée générale vous ayant permis d’élire un président, un trésorier, un secrétaire… Le délai moyen pour obtenir un récépissé officiel est de 5 jours, si votre dossier est complet et accepté.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle

L’Alsace-Moselle possède une législation différente du reste de la France pour la création d’association. En effet, les 3 départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont régis par le droit local, une loi allemande dite de 1908. Cette loi impose notamment la présence de sept membres fondateurs lors de la création. De plus, la rédaction des statuts doit suivre un modèle précis. À l’inverse de la loi 1901, la loi dite de 1908 permet la création d’une association à but lucratif. Dans ce cas, elle est donc soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il est possible de créer un projet associatif loi 1901 en Alsace-Moselle à condition que son siège social soit hors de la région.

Le Siret associatif

Un projet associatif doit posséder un numéro de Siret. Son attribution n’est pas automatique, il est donc nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. Le Siret d’association sera demandé pour l’ouverture du compte bancaire du projet associatif mais aussi lors de demandes de subventions publiques. De plus, si l’association prévoit d’embaucher ou d’exercer des activités à but lucratif, le Siret d’association permettra de payer la TVA et les impôts.

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